BORNAGE
AFC : Cabinet D’Experts En Matière De Bornages Dans Les Alpes Maritimes (06)
Vous souhaitez vendre une parcelle, construire un bâtiment ou une clôture …et avez besoin
de borner le terrain ? AFC vous accompagnera pour déterminer et matérialiser les bonnes limites.
Qu’est-ce que le Bornage ?
Le bornage consiste à fixer les limites de propriété de deux terrains privatifs contigus, appartenant à des propriétaires différents.
L’opération est réalisée grâce à la pose de repères matériels appelés bornes, tels que des piquets, pierres, bornes, clous etc.
Le bornage est de l'exclusivité du géomètre expert. Il est le seul professionnel habilité à délimiter de façon irrévocable un terrain.
Le bornage est indispensable en matière de terrain bâti ou à bâtir, et avant toute édification de clôtures, plantations d’arbres ou construction de bâtiments aux abords de la limite apparente.
Notre cabinet AFC intervient pour le compte de particuliers, de collectivités territoriales, d’organismes publics, d’aménageurs privés et de professionnels tels qu’architectes, notaires, agents immobiliers, etc.
Nous effectuons 3 types de prestation :
- Le bornage amiable
- Le bornage judiciaire
- La délimitation des propriétés des collectivités publiques
AFC - Cabinet Pour Le Bornage Amiable
➠ Le bornage amiable est celui qui est effectué à l'initiative de l'une ou de plusieurs des parties intéressées.
➠ Il s'achève sur un accord amiable concrétisé par le Procès-Verbal de Bornage Normalisé signé de toutes les parties.
➠ Les limites séparatives ne deviennent définitives qu'après accord des parties. Il est complété d’un croquis signé de chaque partie représentant sans équivoque la qualification et le repérage des limites définies dans le Procès-Verbal de Bornage.
➠ En cas d'échec partiel ou total de la procédure de bornage amiable le propriétaire est dans l'obligation d'engager une procédure de bornage judiciaire.
AFC - Cabinet Pour Le Bornage Judiciaire
➠ Le bornage judiciaire est effectué à la demande d'une des parties auprès du Tribunal d'Instance et après échec de la procédure de bornage amiable.
➠ Il se conclut par un jugement du tribunal ou d'une juridiction d'appel.
➠ Un Géomètre Expert est généralement désigné par le juge pour rechercher et proposer une solution, et c'est le juge qui fixe la limite au vu du rapport de l'expert.
AFC - Cabinet Pour La Délimitation Des Propriétés De La Domanialité Publique
➠ En présence de domaine public, la procédure de bornage n’est pas applicable car réservée à la définition de limites séparant des propriétés privées. Ainsi, une procédure différente, appelée délimitation, doit être mise en œuvre entre la personne privée et la personne publique.
➠ La délimitation est la définition et (ou) la matérialisation d’une ligne séparant deux espaces contigus soumis à des régimes distincts (délimitation de la propriété publique/ propriété privée, délimitation de servitudes).
➠ Le géomètre-expert assiste la collectivité pour les opérations d’analyse, de matérialisation de la limite, de rédaction du procès-verbal de délimitation et de notification aux riverains.
➠ Exemple de cas de domanialité concernant la propriété d’une commune : cimetière, parc public, voirie classée, monuments, crèche, Mairie, foyer, stade, gymnase, jeux d’enfant etc.
Vous souhaitez des informations sur votre projet, n’hésitez pas à nous contacter
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