DIVISION
AFC : Cabinet De Spécialistes En Divisions Foncières Dans Les Alpes Maritimes (06)
La division foncière consiste à détacher un terrain d’une propriété. Cette action est autant une opération juridique entre droit public (droit de l’urbanisme) et droit privé (droit civil), qu’une opération entre la spéculation foncière privée et l’aménagement public du territoire.
Notre cabinet Azur Foncier Conseil, met à votre disposition toutes ses compétences juridiques et techniques pour vous conseiller sur la division foncière et les servitudes.
Vous êtes propriétaire ou promoteur, nous vous accompagnons pour optimiser et valoriser votre patrimoine foncier.
Vous êtes une collectivité locale, nous vous aidons à aménager l’espace public dans le but d’intérêt général d’économiser l’espace et de préserver les espaces naturels et agricoles.
AFC - CABINET POUR DIVISIONS EN LOTISSEMENT
Lotissement : Toute division d’une propriété ayant pour objet un ou plusieurs lots à bâtir constitue un lotissement (Art L442-1 du Code de l’urbanisme)
Sont soumis à permis d’aménager :
Les lotissements qui « prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement »
Les lotissements qui sont situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, d’un site classé ou en instance de classement.
Les lotissements uni-lot (de moins de deux) et ceux qui ne prévoient pas la création ou l’aménagement d’équipements ou d’espaces communs
Sont soumis à déclaration préalable de division :
Les lotissements uni-lot (de moins de deux) et ceux qui ne prévoient pas la création ou l’aménagement d’équipements ou d’espaces communs
AFC - CABINET POUR DIVISIONS EN COPROPRIÉTÉ
Le cabinet AFC vous accompagne pour tous vos montages complexes en copropriété, et cela en conformité avec la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
- Établissement des plans des parties privatives des lots, des parties communes etc.
- Calculs des millièmes
- Rédaction de l’Etat Descriptif de Division en Copropriété (EDDC)
- Détermination des quotes-parts de parties communes générales et spéciales, les clés de répartition des différentes charges
- Projets d’EDD modificatifs : notre cabinet AFC, est agréé par le cadastre pour réaliser les Documents Modificatifs du Parcellaire Cadastral nécessaires au notaire pour rédiger son acte et le publier au service de la publicité foncière
AFC - Cabinet Pour Division En Volumes Des Ensembles Immobiliers Complexes (EIC)
La division en volumes est une technique juridique qui consiste à diviser la propriété d’un immeuble en fractions privatives distinctes, sur le plan horizontal ou vertical, à des niveaux différents qui peuvent se situer au-dessus ou en dessous du sol naturel, sans qu'il y ait de parties communes.
AFC expert dans le découpage géométrique et dans l’analyse juridique de la volumétrie, saura vous accompagner pour la Division de votre immeuble avec la rédaction des documents tels que :
➠ l’État Descriptif de Division en Volume (EDDV)
➠ L’acte constitutif des servitudes (réseau de servitudes),
➠ Un cahier des charges de la construction,
➠ Un cahier des règles d’usage et d’occupation,
➠ Un plan des volumes,
➠ Les statuts de l’organe de gestion, en général une association syndicale libre (ASL) de propriétaires, qui reçoit mission de faire respecter les cahiers des charges.
Vous souhaitez des informations sur votre projet, n’hésitez pas à nous contacter
Nos Clients Satisfaits
